Vidéosurveillance et vie privée : règles de base
- il est interdit de filmer un lieu public sauf sur autorisation préfectorale (ex : une caméra extérieure installée à votre domicile ne doit pas filmer le trottoir, la route ou les maisons voisines…) ;
- la videosurveillance dans un lieu privé (même une habitation privée) est soumise à une autorisation préalable de la CNIL ;
- l’installation du dispositif doit être justifiée par des motivations de sécurité des lieux et des personnes (surtout pas la volonté d’espionner le personnel) ;
- si le dispositif prévoit un enregistrement des données sur support numérique, il est obligatoire de le déclarer à la CNIL ;
- il faut avoir le consentement des personnes concernées pour pouvoir les filmer (lieux publics : seules les personnes isolées et reconnaissables doivent donner leur consentement).
Vidéosurveillance et vie privée : informer le public
Il est obligatoire d’informer le public ou les salariés (dans le cas d’une entreprise) susceptibles d’être filmés et enregistrés par les caméras :
- sur la voie publique : affichage de panneaux avec le symbole d’une caméra ;
- dans les lieux publics ou privés : pancartes ou affiches indiquant :
- que les lieux sont sous videosurveillance ;
- le nom du responsable ;
- les modalités d’exercice du droit à l’image ;
- le nom du destinataire des images ;
- dans une entreprise (ou chez un particulier qui emploie du personnel) :
- information personnelle (courrier recommandé) et collective des salariés ;
- information du Comité d’entreprise (entreprises de plus de 10 salariés).
